Iron River Solutions LLC
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Iron River Solutions LLC, société de droit américain enregistrée dans l’État du Wyoming, dont le siège social est situé au 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout professionnel faisant appel à ses services, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Toute commande ou début de collaboration implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas où le Prestataire viendrait à proposer des services directement à des particuliers (B2C), des conditions spécifiques adaptées à ce type de relation seraient établies dans un document distinct ou dans une section dédiée des présentes CGV.
Article 1 – Définitions
« Client » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, faisant appel aux services du Prestataire.
« Prestataire » désigne Iron River Solutions LLC.
« Prestation » désigne les services de closing et de setting fournis par le Prestataire, à savoir la prise en charge de la vente de formations, programmes ou services proposés par le Client, par le biais d’appels téléphoniques ou de communications en ligne.
« Commission » désigne la rémunération du Prestataire, calculée selon les modalités convenues entre les parties avant le début de la collaboration, pouvant prendre la forme d’un montant fixe, d’un pourcentage sur les ventes réalisées pour le compte du Client, ou d’une combinaison des deux. Ces modalités sont confirmées par écrit avant tout début de prestation.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de closing et de setting. Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre les parties, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Les présentes CGV priment sur tout document émanant du Client, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans que ces modifications ne s’appliquent aux collaborations en cours au moment de la modification.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant tout début de collaboration. Tout accord de collaboration, oral ou écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 La rémunération du Prestataire est calculée selon les modalités définies à l’article 1. Ces modalités sont définies d’un commun accord entre les parties avant le début de toute collaboration et confirmées par écrit.
4.2 Les montants sont exprimés en euros (€). La facture mentionne l’équivalent en dollars américains (USD) au taux de change en vigueur à la date d’émission de la facture, à titre indicatif pour le virement bancaire.
4.3 Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire international sur le compte Mercury Bank USA d’Iron River Solutions LLC, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.4 Le Prestataire établit une facture mensuelle récapitulant l’ensemble des commissions dues au titre du mois écoulé.
4.5 Iron River Solutions LLC est une société de droit américain non assujettie à la TVA française, belge ou suisse. Les factures sont émises sans TVA conformément à cette situation juridique.
4.6 En aucun cas les paiements dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 5 – Pénalités de retard
5.1 En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 3%, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
5.2 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit dès le premier jour de retard.
5.3 En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Article 6 – Obligations des parties
6.1 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues, à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, et à informer le Client de tout élément susceptible d’affecter la bonne exécution des prestations dans les meilleurs délais.
6.2 Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations, scripts et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, à payer les commissions dues dans les délais convenus, et à fournir un accès aux outils et plateformes indispensables à la réalisation des prestations.
6.3 Obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultats. Il met en œuvre toutes les compétences et les efforts nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions. Cependant, les résultats commerciaux dépendant de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment la qualité de l’offre du Client, le prix des produits ou services, la qualification des prospects et les conditions de marché, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un niveau de ventes insuffisant ou d’une absence de résultats commerciaux.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leur collaboration, notamment les stratégies commerciales, les données clients, les prix, les scripts de vente et les méthodes de travail de chacune des parties.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et durant une période de 2 ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Chaque partie reste propriétaire de ses propres méthodes, outils et contenus. Les scripts, processus de vente, supports de formation et ressources fournis par le Client dans le cadre de la collaboration restent la propriété exclusive du Client. Les techniques personnelles, approches de vente et savoir-faire propres au Prestataire restent sa propriété exclusive.
Aucune des parties ne pourra reproduire, diffuser ou utiliser les éléments appartenant à l’autre partie sans accord préalable écrit.
Article 9 – Droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n’est applicable conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas où le Prestataire viendrait à conclure des contrats avec des particuliers, un droit de rétractation de 14 jours serait applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, et ferait l’objet de conditions spécifiques établies séparément.
Article 10 – Annulation
Toute annulation de collaboration devra être notifiée par écrit avec un préavis minimum de 15 jours. Les commissions dues au titre des prestations déjà réalisées à la date de notification restent intégralement dues et exigibles, quelle que soit la cause de l’annulation.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la collaboration après mise en demeure envoyée par e-mail avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement la collaboration sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité d’une partie ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que notamment catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne majeure des réseaux de communication, décision gouvernementale, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
La partie concernée devra en informer l’autre dans les 48 heures par écrit, en précisant la nature de l’événement et son impact prévisible sur l’exécution des prestations.
Article 13 – Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée à : ironriversolutions@gmail.com.
Article 14 – Clause de non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques équivalents.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ce manquement ou de tout manquement ultérieur.
Article 16 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu d’établissement du Client, quel que soit son pays de résidence ou d’immatriculation.
Article 17 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.
Les relations commerciales entre le Prestataire et ses Clients sont régies par les usages commerciaux internationaux applicables aux prestations de services entre professionnels.
Iron River Solutions LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, ironriversolutions@gmail.com
Version V1.0 au 05/04/2026